Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 30 janvier 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Craino (ci-après « la Plateforme »), accessible aux adresses craino.app et app.craino.app, éditée par Orange Bleu SRL.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

2. Définitions

« Plateforme » : désigne le site web et l'application Craino, incluant l'ensemble des fonctionnalités proposées.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.
« Organisation » : désigne l'entité professionnelle (entreprise, association, indépendant) titulaire d'un compte sur la Plateforme.
« Membre » : désigne un Utilisateur rattaché à une Organisation.
« Ressource » : désigne un employé, collaborateur ou équipement géré via la Plateforme.
« Mission » : désigne une prestation ou intervention planifiée via la Plateforme.
« Client final » : désigne la personne qui effectue une réservation auprès d'une Organisation via un formulaire public.
« Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme.

3. Description des Services

Craino est une plateforme de gestion de planning et de réservations qui permet aux Organisations de :

Gérer leurs ressources (personnel, équipements)
Planifier et suivre des missions
Recevoir des réservations de leurs clients via des formulaires personnalisables
Définir des zones géographiques d'intervention
Synchroniser les calendriers avec Google Calendar (optionnel)
Gérer la facturation et les abonnements

4. Accès à la Plateforme

4.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans et disposant de la capacité juridique leur permettant de s'engager au titre des présentes CGU.

Pour les Organisations, le représentant légal ou toute personne dûment habilitée garantit avoir l'autorité nécessaire pour engager l'Organisation.

4.2 Création de compte

L'utilisation des Services nécessite la création d'un compte Utilisateur. Lors de l'inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, vous devez nous en informer immédiatement à web@orangebleu.be .

4.3 Authentification

L'authentification peut s'effectuer par email et mot de passe, ou via Google Sign-In (optionnel). L'authentification à deux facteurs (2FA) est disponible pour renforcer la sécurité de votre compte.

5. Obligations de l'Utilisateur

5.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de :

Utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
Porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.)
Tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités non autorisées
Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant
Surcharger intentionnellement les serveurs ou perturber le fonctionnement de la Plateforme
Collecter des données d'autres Utilisateurs sans leur consentement
Revendre ou sous-licencier l'accès à la Plateforme sans autorisation

5.2 Contenus publiés

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur la Plateforme (photos, descriptions, informations). Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces contenus et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L'Utilisateur accorde à Orange Bleu SRL une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, reproduire et afficher ces contenus dans le cadre strict du fonctionnement de la Plateforme.

5.3 Données des Clients finaux

L'Organisation est responsable du traitement des données personnelles de ses Clients finaux collectées via les formulaires de réservation. Elle s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).

6. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son architecture, son code source, ses bases de données, ses contenus (textes, images, logos, graphismes) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Orange Bleu SRL.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme, limité à la durée de son abonnement et aux fonctionnalités souscrites.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

7. Disponibilité et maintenance

Orange Bleu SRL s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la Plateforme. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

Orange Bleu SRL ne garantit pas un accès ininterrompu et ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire.

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité de Orange Bleu SRL

Orange Bleu SRL met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.

Orange Bleu SRL ne pourra être tenue responsable :

Des contenus publiés par les Utilisateurs
Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'opportunités)
Des dysfonctionnements liés à des causes externes (pannes Internet, attaques, etc.)
Des relations entre les Organisations et leurs Clients finaux

En tout état de cause, la responsabilité totale de Orange Bleu SRL est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

8.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des conséquences qui en découlent. Il s'engage à indemniser Orange Bleu SRL de tout dommage résultant d'un manquement aux présentes CGU.

9. Suspension et résiliation

9.1 Suspension

Orange Bleu SRL se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, d'activité suspecte ou de non-paiement, après notification préalable sauf urgence.

9.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.

9.3 Résiliation par Orange Bleu SRL

Orange Bleu SRL peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

9.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, l'Utilisateur perd l'accès à son compte et aux données associées. Les données sont conservées conformément à notre Politique de confidentialité puis supprimées.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité , qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11. Modifications des CGU

Orange Bleu SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Intégralité

Les présentes CGU, ainsi que les Conditions Générales de Vente , la Politique de confidentialité et la Politique de cookies , constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Orange Bleu SRL concernant l'utilisation de la Plateforme.

13. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention des parties.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Orange Bleu SRL (Belgique).

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

Par email : web@orangebleu.be
Par courrier : Orange Bleu SRL, Rue du Mouligneau 71, 7011 Ghlin, Belgique