Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 30 janvier 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange Bleu SRL commercialise les services d'abonnement à la plateforme Craino.
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant sur la Plateforme. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation qui régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme.
2. Identification du vendeur
- Raison sociale : Orange Bleu SRL
- Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée de droit belge
- Numéro d'entreprise (BCE) : BE 0445.864.359
- Siège social : Rue du Mouligneau 71, 7011 Ghlin, Belgique
- Email : web@orangebleu.be
3. Services proposés
Craino propose des abonnements permettant aux Organisations d'accéder aux fonctionnalités de la Plateforme. Les abonnements sont facturés par ressource (employé, collaborateur ou équipement géré via la Plateforme).
Les caractéristiques détaillées des différentes formules d'abonnement sont disponibles sur la page de tarification de la Plateforme et peuvent être consultées avant toute souscription.
4. Prix
4.1 Tarification
Les prix des abonnements sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon les obligations légales applicables.
La tarification est basée sur le nombre de ressources actives. Le prix par ressource et les éventuelles options sont précisés lors de la souscription.
4.2 Modification des prix
Orange Bleu SRL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements d'abonnement.
En cas de modification tarifaire affectant un abonnement en cours, l'Utilisateur sera informé par email au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Il pourra alors résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.
5. Souscription et paiement
5.1 Processus de souscription
La souscription d'un abonnement s'effectue en ligne sur la Plateforme. L'Utilisateur sélectionne la formule souhaitée, renseigne ses informations de facturation et procède au paiement.
La souscription est effective dès la confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'Utilisateur récapitulant les détails de son abonnement.
5.2 Moyens de paiement
Le paiement des abonnements s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.
5.3 Sécurité des paiements
Les transactions sont sécurisées par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Orange Bleu SRL ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs.
5.4 Échec de paiement
En cas d'échec de paiement (fonds insuffisants, carte expirée, etc.), l'Utilisateur sera notifié par email et disposera d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès aux Services payants pourra être suspendu.
6. Facturation
6.1 Périodicité
Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie par l'Utilisateur :
- Abonnement mensuel : facturation le même jour de chaque mois
- Abonnement annuel : facturation une fois par an à la date anniversaire de la souscription
6.2 Factures
Une facture est émise à chaque paiement et envoyée par email à l'Utilisateur. L'ensemble des factures est également accessible depuis l'espace de gestion du compte sur la Plateforme.
6.3 Ajustement du nombre de ressources
L'ajout de ressources en cours de période de facturation entraîne une facturation au prorata temporis pour la période restante.
La suppression de ressources prendra effet à la prochaine période de facturation. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les ressources supprimées en cours de période.
7. Durée et renouvellement
7.1 Durée de l'abonnement
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois (abonnement mensuel) ou d'un an (abonnement annuel), selon le choix de l'Utilisateur lors de la souscription.
7.2 Renouvellement automatique
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'issue de chaque période, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement.
Un email de rappel est envoyé à l'Utilisateur au moins 7 jours avant la date de renouvellement pour l'informer du prochain prélèvement.
8. Droit de rétractation
8.1 Principe
Conformément à la législation européenne sur les droits des consommateurs, les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement.
8.2 Exception
Le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution du service a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, et que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation.
Lors de la souscription, l'Utilisateur est informé de cette condition et peut expressément consentir à ce que l'exécution du service commence immédiatement.
8.3 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, email à web@orangebleu.be ) avant l'expiration du délai de 14 jours.
En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription.
8.4 Clients professionnels
Les clients professionnels (Organisations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
9. Résiliation
9.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 8.
9.2 Résiliation par Orange Bleu SRL
Orange Bleu SRL peut résilier l'abonnement d'un Utilisateur dans les cas suivants :
- Non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
- Manquement grave aux Conditions Générales d'Utilisation
- Utilisation frauduleuse de la Plateforme
9.3 Conséquences de la résiliation
À la fin de la période d'abonnement, l'accès aux fonctionnalités payantes est désactivé. Les données de l'Utilisateur sont conservées conformément à notre Politique de confidentialité .
10. Responsabilité
La responsabilité de Orange Bleu SRL au titre des présentes CGV est limitée conformément aux dispositions des Conditions Générales d'Utilisation .
En aucun cas, Orange Bleu SRL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image ou perte d'opportunités.
11. Force majeure
Orange Bleu SRL ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence belge et européenne (notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes de réseaux, cyberattaques majeures).
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de la gestion des abonnements sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité .
13. Service client
Pour toute question relative à votre abonnement, facturation ou pour signaler un problème, vous pouvez contacter notre service client :
- Par email : web@orangebleu.be
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.
14. Médiation
Conformément aux dispositions relatives à la médiation des litiges de consommation, en cas de litige non résolu par notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur.
Pour la Belgique, le Service de Médiation pour le Consommateur est compétent :
North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 (bte 1), 1000 Bruxelles
https://mediationconsommateur.be
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
15. Modification des CGV
Orange Bleu SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
La continuation de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.
16. Nullité partielle
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur et de plein effet.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Orange Bleu SRL (Belgique).
Cette clause ne fait pas obstacle au droit des consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de saisir les juridictions de leur lieu de résidence conformément aux règles impératives de protection des consommateurs qui leur sont applicables.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
- Par email : web@orangebleu.be
- Par courrier : Orange Bleu SRL, Rue du Mouligneau 71, 7011 Ghlin, Belgique